Conditions de vente
Conditions de vente du Secret Santa d’entreprise
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026
Ces conditions s’appliquent à l’achat d’un Secret Santa d’entreprise sur santa.vivory.fr. Elles comprennent, en annexe, l’accord de sous-traitance prévu par l’article 28 du RGPD.
En bref
- 29,99 € par Secret Santa, en un seul paiement (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
- Payé avant de recevoir le lien de création.
- Compris : inscriptions, roue, relances, rappels, tirage automatique, et l’événement Vivory du jour J en Premium.
- Remboursé sur simple demande tant que le Secret Santa n’est pas créé.
- L’accord de sous-traitance RGPD est en annexe.
Sommaire · 16 articles et l’annexe
- 1. Le vendeur
- 2. Objet, clients, acceptation
- 3. Ce qui est compris
- 4. Prix
- 5. Commande et paiement
- 6. Accès au service
- 7. Durée
- 8. Droit de rétractation
- 9. Remboursement
- 10. Engagements du Client
- 11. Disponibilité et assistance
- 12. Responsabilité
- 13. Données personnelles
- 14. Propriété intellectuelle
- 15. Modification des conditions
- 16. Droit applicable et litiges
- Annexe : accord de sous-traitance
Article 1. Le vendeur
Yann GBAGUIDI, entrepreneur individuel (EI), nom commercial TrackInTouch, marque Vivory — 126 Cours Gambetta, 33150 Cenon, France — SIREN 840 488 803 (RCS Bordeaux) — TVA FR 18 840 488 803 — contact@vivory.fr. Ci-après « Vivory » ou « nous ». Voir aussi les mentions légales.
Article 2. Objet, clients et acceptation
2.1 Vivory vend le « Secret Santa d’entreprise » : le droit de créer et de faire fonctionner, sur santa.vivory.fr, un Secret Santa (un événement) pour une équipe, avec le pack Premium de l’app Vivory pour l’événement du jour J (article 3).
2.2 Le service s’adresse aux professionnels : entreprises, associations, administrations, comités sociaux et économiques… qui l’achètent pour leurs équipes (ci-après « le Client »). La personne qui commande déclare agir au nom et pour le compte du Client, et avoir le pouvoir de l’engager. Si un particulier l’achète pour lui-même, en dehors de toute activité professionnelle, les règles propres aux consommateurs s’appliquent en plus (articles 8, 12 et 16).
2.3 En cochant « J’accepte les conditions de vente » avant de payer, le Client accepte les présentes conditions, annexe comprise. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit de Vivory. Les conditions générales de vente de vivory.fr ne s’appliquent pas au Secret Santa d’entreprise. L’utilisation de l’app Vivory pour l’événement du jour J reste régie par ses conditions d’utilisation.
2.4 Dans ces conditions, « Secret Santa » désigne un événement créé sur santa.vivory.fr avec un lien de création ; « l’organisatrice », la personne, femme ou homme, qui crée et gère le Secret Santa pour le Client ; « participant·es », les personnes qui s’y inscrivent.
Article 3. Ce qui est compris
Pour un prix unique, un Secret Santa comprend :
- la page d’inscription, partagée par un seul lien, sans compte ni installation, en français ou en anglais ;
- la clôture de la liste et le tirage par la roue, en un seul cercle (pas d’échange à deux), avec une relance si l’organisatrice l’autorise ;
- les relances des retardataires, les rappels et le tirage automatique à la date choisie ;
- le tableau de bord de l’organisatrice, et des textes d’e-mails prêts à envoyer à l’équipe ;
- les e-mails de Vivory aux participant·es qui ont laissé leur adresse ;
- l’événement Vivory du jour J en Premium : photos et vidéos illimitées, dans la limite d’un usage raisonnable, et film souvenir, pour l’événement de l’app Vivory dont l’organisatrice colle le lien d’invitation dans son tableau de bord. Le Premium s’applique automatiquement à cet événement. Si l’organisatrice change de lien, le Premium passe au nouvel événement, et l’ancien retrouve l’offre qu’il avait avant. Le contenu du pack Premium est celui décrit sur vivory.fr au jour de l’achat ; l’usage de l’app (compte, contenus, conservation 90 jours après la clôture de l’événement) suit ses conditions ;
- l’assistance par e-mail (article 11).
Ne sont pas compris : les cadeaux ; un autre Secret Santa (chacun s’achète séparément) ; un autre événement Vivory que celui du jour J. Vivory ne fixe pas de nombre maximal de participant·es.
Article 4. Prix
4.1 Le prix est de 29,99 € par Secret Santa. Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
4.2 Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement. Le paiement est unique : pas d’abonnement, pas de reconduction. Les offres et remises de l’app Vivory ne s’appliquent pas au Secret Santa d’entreprise.
4.3 Le paiement se fait en euros. Si votre carte est dans une autre devise, votre banque peut appliquer son taux de change et ses frais.
Article 5. Commande et paiement
5.1 La commande se passe en ligne : depuis la démo ou l’accueil, le bouton « Réserver notre Secret Santa », puis le formulaire (entreprise, prénom, nom, e-mail professionnel, pays, langue, numéro de TVA intracommunautaire facultatif), l’acceptation des présentes conditions, et le paiement.
5.2 Le paiement se fait sur la page sécurisée de Stripe Payments Europe, Limited, par carte bancaire ou par les autres moyens que Stripe propose sur cette page. Vivory ne conserve aucune coordonnée bancaire.
5.3 Le paiement est demandé avant tout accès au service. Tant qu’il n’est pas validé, rien n’est prélevé et la commande peut être abandonnée à tout moment. La commande est ferme dès la confirmation du paiement.
5.4 Une facture au nom de Vivory est établie par Stripe et envoyée à l’adresse e-mail indiquée. Elle porte l’adresse de facturation saisie sur la page de paiement, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » et, s’il l’a donné, le numéro de TVA intracommunautaire du Client.
Article 6. Accès au service
6.1 Dès la confirmation du paiement, la page de confirmation affiche le lien de création, et un e-mail « Votre Secret Santa est réservé » l’envoie à l’adresse indiquée.
6.2 Le lien de création est à usage unique : il permet de créer un seul Secret Santa. Transmettez-le seulement à la personne qui organisera. Une fois le Secret Santa créé, l’organisatrice reçoit par e-mail son lien d’administration, secret, qui ouvre le tableau de bord.
6.3 Le lien de création reste valable tant qu’il n’a pas servi. Si Vivory cessait de proposer le Secret Santa d’entreprise avant que le lien ait servi, le prix serait remboursé.
6.4 Si le lien n’arrive pas, écrivez à contact@vivory.fr : nous le renvoyons, ou nous remboursons.
Article 7. Durée
Le contrat prend effet au paiement. Le Secret Santa fonctionne de sa création jusqu’à son effacement automatique, 60 jours après la date de la fête, ou plus tôt si le Client le demande. Le Premium de l’événement Vivory du jour J dure ce que dure cet événement dans l’app.
Article 8. Droit de rétractation
8.1 Client professionnel. Le droit de rétractation du Code de la consommation est réservé aux consommateurs : il ne s’applique pas à un achat fait pour les besoins d’une entreprise ou d’une organisation. Le remboursement de l’article 9 reste possible.
8.2 Client consommateur. Vous disposez de 14 jours à compter de l’achat pour vous rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Il suffit d’une déclaration sans ambiguïté, par exemple un e-mail à contact@vivory.fr ; vous pouvez aussi utiliser le formulaire type de rétractation (annexe de l’article R221-1). Nous vous remboursons sous 14 jours, sur le moyen de paiement d’origine.
- Si le Secret Santa n’a pas encore été créé : remboursement intégral.
- Si vous l’avez créé pendant ce délai, vous avez demandé que le service commence avant la fin du délai : nous vous remboursons le prix diminué de la part du service déjà fournie, calculée au prorata du temps écoulé entre la création et la date de la fête (article L221-25).
- Si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, à votre demande expresse, c’est-à-dire si la fête a déjà eu lieu, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28, 1°).
Article 9. Remboursement
9.1 Sur simple demande, sans motif, tant que le Secret Santa n’a pas été créé (le lien de création n’a pas servi) : remboursement intégral.
9.2 Après la création : remboursement si le service n’a pas pu être fourni de notre fait (un défaut qui empêche durablement les inscriptions ou le tirage, sans solution de rechange), ou en cas de double paiement.
9.3 Pour demander un remboursement, écrivez à contact@vivory.fr depuis l’adresse de la commande, ou en donnant la référence de la facture. Nous répondons sous 7 jours ; en cas d’accord, le remboursement est fait sur le moyen de paiement d’origine sous 14 jours, et le lien de création est désactivé.
Article 10. Engagements du Client
Le Client s’engage à :
- donner des informations exactes, notamment l’adresse e-mail qui reçoit le lien et la facture ;
- utiliser le Secret Santa pour une animation entre les membres de son organisation (et leurs invités), à laquelle chacun·e est libre de s’inscrire ;
- informer ses participant·es, en tant que responsable du traitement : la page d’inscription et la politique de confidentialité le font pour lui, et une phrase lui est proposée pour son e-mail d’invitation ;
- ne saisir et ne laisser saisir aucun contenu illicite ou blessant, ni aucune donnée sensible ;
- ne pas se servir du service pour envoyer des messages non sollicités ;
- garder secrets le lien de création et le lien d’administration, et nous prévenir sans délai s’ils ont fuité.
Vivory peut suspendre un Secret Santa en cas d’usage manifestement abusif ou illicite, après avoir averti le Client, sauf urgence.
Article 11. Disponibilité et assistance
11.1 Le service est en ligne en principe à toute heure. Des interruptions peuvent survenir (maintenance, panne d’un prestataire) ; nous faisons de notre mieux pour les éviter aux moments clés : clôture, tirage, fête.
11.2 Si quelque chose ne marche pas, nous le réparons au plus vite et prévenons l’organisatrice ; au besoin, nous l’aidons à finir le tirage à la main.
11.3 L’assistance se fait par e-mail à contact@vivory.fr, du lundi au vendredi ; en décembre, nous répondons en principe dans la journée.
11.4 Les e-mails partent de no-reply@vivory.fr. Leur arrivée dépend aussi des messageries des destinataires (filtres anti-spam, règles de l’entreprise) : nous ne pouvons pas la garantir. Les liens et les codes restent toujours affichés à l’écran.
Article 12. Responsabilité
12.1 Vivory met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service (obligation de moyens).
12.2 Vivory n’est pas responsable des cadeaux et de leur remise, des contenus saisis par le Client et ses participant·es, de l’usage que le Client ou les personnes à qui il les transmet font des liens, ni d’une indisponibilité due à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
12.3 Client professionnel. Vivory ne répond que des dommages directs et prévisibles. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au prix payé pour le Secret Santa concerné. Ces limites ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.
12.4 Client consommateur. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Rien dans ces conditions ne limite vos droits légaux.
Article 13. Données personnelles
13.1 Les données de l’achat (acheteur, facturation, échanges) sont traitées par Vivory comme responsable du traitement : voir la politique de confidentialité.
13.2 Les données d’un Secret Santa sont traitées par Vivory pour le compte du Client, responsable du traitement. L’accord de sous-traitance en annexe fait partie des présentes conditions.
Article 14. Propriété intellectuelle
14.1 Vivory reste titulaire de tous les droits sur le site, le service, la marque, les textes et les visuels. Le Client reçoit un droit d’usage non exclusif et non transférable, limité à son Secret Santa et à sa durée.
14.2 Le Client reste propriétaire des contenus qu’il saisit. Il autorise Vivory à les héberger et à les afficher pour faire fonctionner le service, et à rien d’autre.
14.3 Vivory ne cite le nom du Client (référence, témoignage) qu’avec son accord écrit.
Article 15. Modification des conditions
Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour du paiement ; chaque version est datée. Une nouvelle version ne s’applique pas à un Secret Santa déjà payé, sauf accord du Client.
Article 16. Droit applicable et litiges
16.1 Les présentes conditions sont soumises au droit français.
16.2 En cas de difficulté, écrivez d’abord à contact@vivory.fr : nous cherchons une solution amiable.
16.3 Client consommateur. En l’absence de solution satisfaisante sous 30 jours, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : CMAP — Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — cmap.fr/la-mediation-de-la-consommation. Ces conditions n’affectent pas les droits que la loi de votre pays de résidence vous garantit en tant que consommateur.
16.4 Client professionnel. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Bordeaux, dans la mesure où la loi le permet.
16.5 Ces conditions existent en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française fait foi.
Annexe. Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)
Le présent accord fait partie des conditions de vente. Il fixe les conditions dans lesquelles Vivory, sous-traitant, traite des données personnelles pour le compte du Client, responsable du traitement, lorsque le Client utilise le Secret Santa d’entreprise. Il est accepté avec les conditions de vente et prévaut sur elles en matière de données personnelles.
A.1 Objet
Vivory traite les données personnelles nécessaires au Secret Santa du Client, pour son compte et selon ses instructions, dans les conditions du présent accord.
A.2 Description du traitement
- Objet
- Faire fonctionner le Secret Santa du Client sur santa.vivory.fr.
- Nature
- Collecte par les formulaires du site, enregistrement, conservation, consultation, organisation (tirage au sort), mise à disposition des participant·es et de l’organisatrice dans les limites décrites dans la politique de confidentialité (partie 4), envoi d’e-mails (et de leur objet en notification sur iPhone, pour les personnes qui ont un compte de l’app Vivory à la même adresse), effacement.
- Finalité
- Organiser le Secret Santa du Client (inscriptions, tirage, relances, rappels, tableau de bord, passage en Premium de l’événement Vivory du jour J), et rien d’autre.
- Durée
- La durée du service (article 7), jusqu’à l’effacement des données 60 jours après la date de la fête, ou plus tôt sur instruction du Client.
- Personnes concernées
- L’organisatrice et les participant·es : salarié·es, collaboratrices et collaborateurs, membres de l’organisation du Client, et les personnes qu’il invite.
- Données
- Organisatrice : prénom, nom, fonction, e-mail. Événement : nom de l’entreprise, petit mot, thème, budget, lieu, dates, fuseau horaire, langue, lien de l’événement Vivory. Participant·es : prénom, nom, indice cadeau, e-mail facultatif, langue, état du tirage, code à 6 chiffres et clés d’accès. Journal du tableau de bord ; journal et file d’envoi des e-mails (adresse, objet, date), et journal des notifications qui les doublent ; adresses e-mail gardées 25 heures au plus dans les compteurs anti-abus ; demandes et échanges reçus à contact@vivory.fr au sujet du Secret Santa.
- Données sensibles
- Aucune. Le Client s’engage à ne pas en faire saisir.
A.3 Instructions du Client
Vivory ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Valent instructions : les présentes conditions ; les réglages et actions de l’organisatrice dans le tableau de bord ; les demandes écrites envoyées à contact@vivory.fr depuis l’adresse de l’organisatrice ou de l’acheteur. Vivory informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD. Si le droit de l’Union ou d’un État membre impose à Vivory un autre traitement, Vivory en informe le Client avant de le faire, sauf si ce droit l’interdit.
A.4 Confidentialité
Seules les personnes autorisées par Vivory accèdent aux données : aujourd’hui, Yann Gbaguidi seul, tenu à la confidentialité. Toute autre personne autorisée à l’avenir s’engagera par écrit à la confidentialité.
A.5 Sécurité (article 32 du RGPD)
Vivory met en œuvre et tient à jour les mesures suivantes :
- base de données hébergée dans l’Union européenne, chiffrée au repos, comme ses sauvegardes ;
- aucun accès direct aux tables : les pages publiques passent par des fonctions qui vérifient chaque demande ;
- accès par des liens secrets et longs, sans mot de passe ; lien d’administration jamais montré aux participant·es ;
- connexions chiffrées (HTTPS) ;
- quotas contre les abus (créations, inscriptions, codes, e-mails) ;
- collecte limitée au nécessaire, effacement automatique, et adresses e-mail des participant·es jamais montrées à l’organisatrice ;
- accès d’administration aux prestataires réservé à Yann Gbaguidi et protégé par une authentification forte.
A.6 Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise Vivory à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Lieu | Garanties |
|---|---|---|---|
| Supabase Pte. Ltd. | Base de données et fonctions du serveur | Union européenne (Irlande) ; accès de maintenance possible depuis les États-Unis et Singapour | Clauses contractuelles types |
| Netlify, Inc. | Diffusion du site (sans les données du Secret Santa ; journaux techniques) | États-Unis, réseau mondial | Data Privacy Framework UE–États-Unis |
| Resend (Plus Five Five, Inc.) | Envoi des e-mails | Envoi depuis l’Union européenne (Irlande) ; service et journaux des envois aux États-Unis | Clauses contractuelles types |
| Apple Inc. | Notifications sur iPhone : l’objet des e-mails, pour les seules personnes qui ont un compte de l’app Vivory à la même adresse | États-Unis | Clauses contractuelles types |
| IONOS SARL | Boîte e-mail contact@vivory.fr (demandes de l’organisatrice et des participant·es) | Union européenne | Pas de transfert |
Vivory impose à chacun, par contrat (leur accord de traitement), des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord, et reste responsable envers le Client de leur respect. Vivory informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement prévu, au moins 15 jours à l’avance. Le Client peut s’y opposer pendant ce délai, pour un motif lié à la protection des données ; à défaut de solution, il peut mettre fin au contrat et, si la fête n’a pas encore eu lieu, obtenir le remboursement du prix.
A.7 Transferts hors de l’Union européenne
Les seuls transferts sont ceux décrits en A.6. Ils sont encadrés par une décision d’adéquation (Data Privacy Framework UE–États-Unis, pour les entreprises certifiées) ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914). Vivory n’effectue aucun autre transfert sans en informer le Client au préalable.
A.8 Assistance au Client
- Droits des personnes : si un·e participant·e s’adresse à Vivory pour exercer ses droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité), Vivory transmet la demande au Client sans délai et, sur son instruction, l’exécute (par exemple : effacer une inscription, envoyer une copie des données).
- Vivory aide le Client, avec les informations dont il dispose, à respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations, d’analyse d’impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD).
- Cette assistance est comprise dans le prix, dans une mesure raisonnable.
A.9 Violation de données
Vivory notifie au Client toute violation de données personnelles sans délai injustifié, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l’organisatrice et à l’acheteur. La notification décrit, autant que possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et la personne à contacter. Les informations qui ne sont pas encore connues sont transmises dès que possible. La notification à la CNIL et aux personnes concernées reste du ressort du Client ; Vivory l’y aide.
A.10 Fin du traitement
À la fin du service, Vivory efface toutes les données du Secret Santa : automatiquement 60 jours après la date de la fête, ou plus tôt sur instruction écrite du Client. Les sauvegardes chiffrées de la base s’effacent d’elles-mêmes au bout de 7 jours. Avant l’effacement, et sur demande, Vivory envoie au Client la liste des inscrit·es (prénom, nom) dans un format courant. Vivory ne garde aucune copie, sauf obligation légale.
A.11 Documentation et audit
Vivory tient un registre des traitements effectués pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD). Vivory met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord, et permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le Client ou par un auditeur qu’il mandate, tenu au secret et qui n’est pas un concurrent de Vivory. Un audit se fait d’abord sur pièces (questionnaire, documents). Une inspection est demandée par écrit au moins 30 jours à l’avance, au plus une fois par an sauf violation de données, pendant les heures ouvrées ; ses frais sont à la charge du Client.
A.12 Obligations du Client
Le Client choisit la base légale du traitement et informe ses participant·es (article 13 du RGPD) : la page d’inscription et la politique de confidentialité le font, et une phrase lui est proposée pour son e-mail d’invitation. Il ne donne que des instructions conformes au RGPD, ne fait saisir aucune donnée sensible, ne confie le lien d’administration qu’à des personnes autorisées, et répond aux demandes de ses participant·es, avec l’aide de Vivory.
A.13 Responsabilité
Chaque partie répond de ses manquements dans les conditions de l’article 82 du RGPD. Entre les parties, la limite de responsabilité de l’article 12.3 s’applique dans la mesure où la loi le permet.
A.14 Contacts
Pour Vivory : Yann Gbaguidi, contact@vivory.fr. Pour le Client : l’organisatrice et l’acheteur, aux adresses e-mail données à la création et à la commande.
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